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Frais et surcoûts liés aux actions de formation des personnes handicapées de la fonction publique



Descriptif

Le Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) finance le surcoût des actions de formation (transport spécifique, frais relatifs à un lieu de stage spécifique, hébergement spécifique, objectifs et ingénierie pédagogique spécifiques, frais relatifs à une adaptation de durée du stage, frais relatifs à l’adaptation des supports pédagogiques).

L’objectif est de permettre aux agents en situation de handicap de participer à une formation adaptée.Le FIPHFP prend en charge, déduction faite des autres financements :

- dans le cadre des actions de formation, le FIPHFP prend en charge, déduction faite des autres financements :

  • les surcoûts des frais de déplacement et d’hébergement spécifiques (transport spécifique, frais relatifs à un lieu de stage spécifique, hébergement spécifique) dans la limite des barèmes prévus par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l’État
  • les surcoûts pédagogiques de la formation,
  • dans la limite de 150 € par jour tout compris (hébergement, restauration, déplacement).

- dans le cadre d’une formation liée à un reclassement ou une reconversion professionnelle pour raison de santé ou destinée à compenser le handicap, le FIPHFP prend en charge, déduction faite des autres financements les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement dans la limite des barèmes prévus par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l’État :

  • dans la limite de 150 € par jour tout compris (hébergement, restauration, déplacement).

- dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, le FIPHFP prend en charge :

  • les frais de formation dans la limite de 10 000 € par an (y compris les frais d'inscription et les surcoûts). Les demandes sur devis doivent être faites au plus tôt dans les 2 mois précédant la date de la formation.
  • les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, déduction faite des autres financements dans la limite de 150 € par jour tout compris.

 Cette aide est mobilisable pour chaque formation.

Bénéficiaires :

Agent de la fonction publique justifiant :
- d'une Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
- ou d'un certificat d'inaptitude,
- ou d'un PV de reclassement.

Source : CARIF-OREF des Pays de la Loire-2020