La loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 est parue au Journal officiel du 26 décembre. Elle vise à répondre aux besoins de tous les territoires en matière de mobilité (parmi lesquels la réduction des inégalités territoriales notamment) tout en répondant aux enjeux de transition écologique.
En pratique, la Région est désignée comme chef de file et chargée d’organiser les modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité.
Au niveau local, à défaut de la prise en charge par la collectivité locale (communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles, communautés de communes, communes, syndicats mixtes), la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité échoit à la Région.
Les bassins de mobilité, sont définis et délimités par la Région. Cette définition est réalisée en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport, les départements et, lorsque la région intervient, les communautés de communes ou communes des collectivités territoriales concernées.
Sur ce bassin, un contrat opérationnel de mobilité est signé entre la Région et les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport, les départements et les gestionnaires de gares de voyageurs ou de pôles d'échanges multimodaux concernés. Il définit les modalités de l’action commune, les résultats attendus et les indicateurs de suivi.
Un comité de partenaires associant à minima représentants des employeurs et associations d'usagers ou d'habitants doit être constitué par l’autorité organisatrice de la mobilité. Les représentants des communes ou leurs groupements sont également intégrés à ce comité lorsque la Région agit en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité.
Il est consulté "au moins une fois par an et avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l'information des usagers mise en place" notamment.
Sur son ressort territorial, l’autorité organisatrice de la mobilité ou, le cas échéant la Région, est compétente notamment pour "offrir un service de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite", mais également pour "mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs".
La Région, les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes des transports, le département et les organismes concourant au Service public de l'emploi coordonnent leur action en faveur de la mobilité solidaire.
Dans ce cadre, la Région et les Départements pilotent l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action commun en matière de mobilité solidaire auquel les organismes accompagnant le public vulnérable sont associés.
Le plan d’action définit les "conditions dans lesquelles ces personnes bénéficient d'un conseil et d'un accompagnement individualisé à la mobilité. Il prévoit, notamment, les mesures permettant au Service public de l'emploi de fournir ces prestations à tout demandeur d'emploi, à toute personne éloignée de l'emploi ou au jeune en contrat d'apprentissage."
Il vise notamment l'amélioration des mobilités quotidiennes des personnels des entreprises et des collectivités publiques en incitant ces divers employeurs, notamment dans le cadre d'un plan de mobilité employeur ou en accompagnement du dialogue social, à encourager et faciliter l'usage des transports en commun et le recours au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives ainsi qu'à sensibiliser leurs personnels aux enjeux de l'amélioration de la qualité de l'air.
La question des déplacements des travailleurs est désormais inscrite comme un des thèmes de négociations obligatoires dans les entreprises de plus de 50 salariés.
En l’absence d’accord, un plan de mobilité doit être mis en place.
Il inclut des dispositions concernant le soutien aux déplacements domicile-travail de leur personnel, notamment le cas échéant concernant la prise en charge des frais de transport.
Tous les employeurs peuvent contribuer aux frais de déplacement domicile-travail en covoiturage ou en vélo de leurs salariés (forfait mobilité durable jusqu’à 400 €/an).
Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge de ces frais de transport sont déterminés par accord d’entreprise ou accord interentreprises, et, à défaut, par accord de branche. À défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.
Pour aller plus loin
Le texte de la loi
Le dossier de la loi sur le site du ministère de la Transition écologique
Question réponse de l’Assemblée des Communautés de France (ADCF) sur la loi
Cariforef des Pays de la Loire, février 2020
Travail, emploi et mobilités
Conseil économique social et environnemental, 2019
Contribution au futur schéma régional des mobilités. Transformer les mobilités en Pays de la Loire
Conseil économique social et environnemental régional des Pays de la Loire, 2019
Déplacements et mobilités. Des solutions durables pour tous sur les territoires ruraux et urbains du Pôle métropolitain Loire Angers
Conseil de développement Loire Angers, 2019.
Ruralités : une ambition à partager. 200 propositions pour un agenda rural
Association des maires de France, 2019
Mobilité : la fin du rêve ?
Eric Lebreton, Apogée, 2019
Les invisibles de la République
Salomé Berlioux, Erkki Maillard, Robert Laffont, 2019
