Les critères et indicateurs d’application précisés

Fin février, les travaux menés conjointement par la Délégation générale de l’emploi et la formation (DGEFP) et le Comité français d’accréditation (Cofrac) avaient permis de définir 7 critères et 32 indicateurs composant le nouveau référentiel.

Les décrets 2019-564 et 2019-565 du 6 juin ont confirmé cette définition en y apportant toutefois quelques modifications. Ainsi, les sept critères que devront respecter les organismes proposant des prestations d’actions concourant au développement des compétences sont :

• les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
• l’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
• l’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre ;
• l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
• la qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
• l’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
• le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

Les modalités d’audit clarifiés

Les audits seront menés par des organismes accrédités ou en cours d’accréditation par le Cofrac ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences. La liste des organismes certificateurs sera établie et publiée par le ministère chargé de la Formation professionnelle.

La certification sera délivrée pour 3 ans à l’issue d’un audit initial qui aura pour objectif de vérifier l’adéquation entre les actions de développement des compétences et les exigences requises. Puis, un audit de surveillance sera réalisé 14 à 22 mois plus tard afin de confirmer l’application du référentiel. Enfin, un audit de renouvellement pourra être réalisé à la demande de l’organisme de formation, 3 ans après la délivrance de la certification initiale.

Les prochaines étapes du volet qualité de la réforme seront les suivantes :

• été 2019 : ouverture du dépôt des candidatures pour les organismes certificateurs
• second semestre 2019 : lancement du processus d’accréditation pour les organismes certificateurs ayant reçu un avis favorable.

En savoir plus

• Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle
• Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences
• Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail
• Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs prévues à l'article R. 6316-3 du code du travail

Cariforef des Pays de la Loire, juin 2019