Le 21 décembre 2017, la Région des Pays de la Loire a adopté son nouveau règlement pour les achats individuels de formation "Visa Métiers +". Ce dispositif intervient en complémentarité des programmes et dispositifs de formation collectifs "Visa Métiers" et "Visa Sanitaire et Social" pour prendre en compte la variété des projets de formation des demandeurs d’emploi ligériens.
Dans ce cadre, la Région finance les parcours de formation du niveau V au niveau II dont la durée est supérieure à 200 heures et non pris en charge par Pôle emploi au titre de l’Aide individuelle à la formation (AIF) en raison de leur inégibilité au dispositif ou d’un refus de financement.
Les bénéficiaires sont des demandeurs d’emploi inscrits en catégories A, B ou C non démissionnaires (sauf démissionnaires indemnisés par Pôle emploi). Ils doivent justifier d’un domicile dans les Pays de la Loire depuis au moins 6 mois à la date d’entrée de leur formation et d’une rupture de 6 mois avec la formation initiale.
Le projet est validé par le conseiller en évolution professionnelle dans le cadre du Projet personnalisé à l’emploi (PPAE) du demandeur d’emploi.
La certification visée est inscrite sur les listes d’éligibilité du Compte personnel de formation (CPF) ouvert au demandeur d’emploi.
Le demandeur d’emploi doit mobiliser en totalité ses heures inscrites sur son CPF ou s’il n’en a pas, mobiliser la dotation de 100 heures du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
La certification doit être inscrite au Répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) et être délivrée dans les Pays de la Loire (sauf si aucun organisme certificateur ligérien ne la propose). Une nouvelle liste de codes Rome éligibles a été établie. Certaines formations aux métiers tertiaires auparavant intégrées dans cette liste sont dorénavant financées via le dispositif "Visa métiers".
Le financement du coût pédagogique de la formation est accordé lorsque tous les critères d'éligibilité sont réunis et en additionnalité du compte personnel de formation (CPF). Le CPF est mobilisé à la hauteur de la durée de la formation, dans la limite du nombre d’heures inscrites sur le compte du demandeur, et du minimum de 100 heures prévu dans le dispositif FPSPP 2017, sur un coût horaire de prise en charge de 9 € de l’heure.
La prise en charge de la Région est de 13 €/heure TTC sur le total des coûts pédagogiques de l’action (heures en centre de formation). Le financement global tous financements confondus, dont CPF (hors Agefiph), est plafonné à 8 000 € pour les formations de niveau IV et V ou sans niveau et à 5 000 € pour les formations de niveau III et II.
Pour les personnes handicapées, l’Agefiph intervient en subsidiarité du CPF et de la prise en charge de la Région sur les coûts pédagogiques.
Une rémunération est proposée par la Région aux demandeurs d’emploi non indemnisés par l’assurance chômage. Ceux qui sont indemnisés bénéficieront de l’allocation d’Aide au retour à l’emploi-formation (Aref). Une poursuite de rémunération est accordée lorsqu’un stagiaire arrive en fin de droits en cours de formation et que ses droits ne sont pas rechargés.
Le demandeur doit transmettre par courrier à la Région sa demande de financement, 6 semaines avant l’entrée en formation, en précisant l’intitulé de sa formation, les dates d’entrée et de sortie, et un devis à l’entête de l’organisme de formation.
Par ailleurs, pour les demandeurs d’emploi suivis par Pôle emploi, la demande de financement, le Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), et les conclusions de l’entretien de la validation du projet par le conseiller, doivent être joints au courrier.
En ce qui concerne les demandeurs d’emploi suivis par une mission locale ou par Cap emploi, un document signé du conseiller en évolution professionnelle doit être inclus. Il valide en effet le projet de formation au regard du projet professionnel.
Le demandeur reçoit un dossier à retourner sous 2 mois à la Région si la formation est éligible.
Pour améliorer l’information sur le financement et faciliter les démarches à la fois des demandeurs d’emploi et des conseillers en évolution professionnelle, l’offre de formation potentiellement éligible à ce dispositif est automatiquement "tagguée" sur le site Orientation Pays de la Loire. Les Organismes de formation décrivent dans Sofi leur session, et une requête quotidienne vient appliquer les règles d’inclusion ou d’exclusion du règlement du dispositif automatiquement.
Pour aller plus loin
- Règlement "Région formation - Visa Métiers +" et liste des codes Rome associés
- Formations éligibles au dispositif "Région formation - Visa Métiers +" sur le sur le site orientationpaysdelaloire.fr
Cariforef des Pays de la Loire, janvier 2018
