Le Plan de bataille pour l’emploi adopté par le Conseil régional le 21 mars 2018, au titre de sa mesure 18, prévoit de "financer des achats individuels de formation supplémentaires pour des demandeurs d’emploi ayant un projet professionnel sur un métier qui recrute, avec les moyens du Plan d’investissement dans les compétences confiées par l’État à la Région".
Pour ce faire, la Région fait évoluer son dispositif "Région formation-visa métiers +" de financements des achats individuels de formation des demandeurs d’emploi. Ce dispositif est complémentaire aux programmes collectifs "Région formation-visa métiers" et "Région formation-visa sanitaire et social", achetés par la Région dans le cadre de marchés publics ou conventionnés avec les instituts de formations sanitaires et sociales.
Pour mettre en œuvre "Région formation-visa métiers +", la Région a décidé désormais de renforcer l’Aide Individuelle à la Formation (AIF) mise en œuvre par Pôle emploi et d’accompagner plus de demandeurs d’emploi pour leur permettre de financer individuellement leur formation en 2018.
À cet effet, la Région confie à Pôle emploi une enveloppe de 10 067 000 €, dont 5 250 000 € issus du Plan d’investissement dans les compétences pour prendre en charge les coûts pédagogiques des formations.
Les règles qui s’appliquent pour bénéficier d’un soutien de la Région sont les mêmes que celles qui s’appliquent pour une AIF. Les formations préparant aux métiers d’art sont également concernées dès lors que le projet est validé dans le cadre du Conseil en évolution professionnelle.
Concrètement, la Région n’instruira plus de demandes en direct au titre de "Région formation-visa métiers +" pour toute entrée en formation après le 15 juin. Toutes les demandes sont à solliciter auprès de Pôle emploi dans le cadre de l’Aide individuelle à la formation.
En outre, le Plan de bataille pour l’emploi prévoit au titre de sa Mesure 24, "d’accompagner les initiatives des Partenaires sociaux pour favoriser la formation des demandeurs d’emploi seniors". Cette mesure concerne les demandeurs d’emploi âgés de 50 à 54 ans lors de leur licenciement.
Ce dispositif demeure géré par la Région. Il concerne les entrées en formation du 1er juillet au 31 décembre 2018 et sera approuvé par le Conseil régional lors de sa session des 21 et 22 juin 2018. Ce dispositif permet, comme l’AIF, de soutenir l’achat individuel de formations certifiantes longues, quel que soit le niveau de formation visé.
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VISA MÉTIERS + 50-54 ANS
LES CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ Les bénéficiaires sont des demandeurs d’emploi ayant perdu leur emploi à compter du 1er novembre 2017 et allocataires de l’aide au retour à l’emploi 2017. Ils doivent avoir entre 50 et 54 ans à la date de fin de leur contrat de travail (le critère d’âge est vérifié à la fin du contrat et non d’entrée en formation). Le parcours de formation pourra concerner des formations dont la durée est supérieure à 200 heures et non prises en charge par Pôle emploi dans le cadre de l’Aide individuelle à la formation (AIF). Tous les niveaux de certifications sont concernés. Le parcours concernera des entrées en formation du 1er juillet jusqu’au 31 décembre 2018. La certification visée doit être inscrite sur la liste d’éligibilité du Compte personnel de formation (CPF) ouvert aux demandeurs d’emploi. Elle sera délivrée dans les Pays de la Loire (sauf si aucun organisme certificateur ligérien ne la propose). Le projet est validé par le conseiller en évolution professionnelle dans le cadre du Projet personnalisé d’accès l’emploi (PPAE) du demandeur d’emploi.
LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE Le financement du coût pédagogique de la formation est accordé lorsque tous les critères d’éligibilité sont réunis et en additionnalité du compte personnel de formation. Les financements sont mobilisés dans l’ordre suivant :
La prise en charge de la Région est de 13 €/heure TTC maximum sur le total des coûts pédagogiques de l’action (heures en centre de formation). Le montant global tous financements confondus dont le CPF (hors Agefiph) est plafonné à 12 500 €. Pour les personnes handicapées, l’Agefiph intervient en subsidiarité du CPF et de la prise en charge de la Région sur les coûts pédagogiques. Une rémunération est proposée par la Région aux demandeurs d’emploi non indemnisés par l’assurance chômage. Ceux qui sont indemnisés bénéficieront de l’allocation d’Aide au retour à l’emploi-formation (Aref). Une poursuite de rémunération est accordée lorsqu’un stagiaire arrive en fin de droits en cours de formation et que ses droits ne sont pas rechargés.
L’INSTRUCTION DE LA DEMANDE Le demandeur transmet par courrier à la Région sa demande de financement, 6 semaines avant l’entrée en formation, en précisant l’intitulé de la formation, les dates d’entrée et de sortie, un devis à l’entête de l’organisme de formation ainsi que son PPAE mentionnant le consentement à mobiliser ses droits au CPF, les conclusions de l’entretien et de la validation du projet par le conseiller.
En savoir plus : règlement du dispositif "Région formation visa Métiers + 50-54 ans"
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L’offre de formation est disponible sur le site Orientation Pays de la Loire - rubrique >Se former
Pour une meilleure information des demandeurs d’emploi sur les offres de formation ainsi que pour pouvoir activer le dispositif d’AIF de Pôle emploi, il est impératif que les organismes de formation enregistrent leur offre de formation via le système d’information Sofi administré par le Cariforef des Pays de la Loire. Cette offre sera ainsi affichée et pourra être facilement identifiable par les demandeurs d’emploi et leurs conseillers en évolution professionnelle.
En cas de questions : 0 800 200 303 "Orientation Pays de la Loire à votre écoute"
Cariforef des Pays de la Loire, juin 2018
