Les 15 recommandations de l’Igas sur le CPF



Le bilan d’étape du déploiement du Compte personnel de formation (CPF) réalisé par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) revient sur la mise en œuvre de ce dispositif, au cœur de la loi du 5 mars 2014.

Les 15 recommandations de l'Igas sur le CPF

      

Un risque de ne pas toucher les acteurs éloignés de la formation

Après deux ans, le CPF est connu mais de façon inégale et son déploiement volontariste s’est avéré compliqué à cause notamment de son ingénierie opérationnelle, technique et  financière complexe.

De plus, il peine encore à trouver sa place dans le paysage de la formation et son usage n’est pas stabilisé.  En "dérivant de ses objectifs, il risque de ne pas trouver sa place et a fortiori de ne pas  structurer la transformation du système,  au  détriment  des  acteurs  les  plus éloignés de la formation, les personnes les moins qualifiées et les petites et moyennes entreprises".

  

Un bilan au cœur de la future réforme de la formation

En précisant les conditions pour que le CPF devienne un outil de transformation de la formation professionnelle vers l’accès à la qualification pour tous, ce bilan s’inscrit au cœur de la future réforme de la formation professionnelle.
Selon l’Igas, pour que le CPF devienne l’outil majeur de la formation professionnelle, il convient d’une part, de conforter les fondamentaux du dispositif : augmenter son volume pour conforter sa vocation qualifiante ; développer l’émancipation des usagers en valorisant les logiques de co-construction des projets de formation.

D’autre part, il faut renforcer sa régulation financière et stratégique : renoncer à faire des listes de formation éligibles un levier de régulation ; améliorer la régulation financière du CPF dans le cadre d’une gouvernance rénovée.

  

Les 15 recommandations de l’Igas pour améliorer le CPF

L’Igas formule ainsi quinze recommandations d’amélioration et de transformation du CPF : 

1- Porter  le  plafond  du  CPF  à  300 heures  (maintien  à  400 heures pour les non qualifiés) et le rendre accessible en 6 ans, soit  une  alimentation  de  50  heures  par  an  pour  les salariés, de 65 heures par an pour les non qualifiés
 
2- Porter la part de la contribution consacrée au CPF à 0,5 % de la masse salariale des entreprises de 50 salariés et plus, en fusionnant les sections CPF et Congé individuel de formation (Cif), et en réservant au CPF  la moitié  de la contribution affectée au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
  
3- Inclure le CIF au sein du CPF en garantissant l’utilisation d’une part de la ressource pour les projets longs de reconversion professionnelle
 
4- Préciser les conditions de prise en charge du permis de conduire et du bilan de compétence et concentrer le CPF sur les actions de formation professionnelle
 
5- Renforcer la mission de conseil aux entreprises (et notamment les PME et TPE), assurée par les Organismes paritaires collecteurs agréés(Opca), inclure le développement de cette mission  dans la prochaine génération de conventions d’objectifs et de moyens des Opca
 
6- Engager le rapprochement des Opca et des Fongecif afin de créer un réseau territorial bénéficiant de la synergie entre un Conseil en évolution professionnelle renforcé (CEP) et le conseil aux entreprises
  
7- Conforter l’autonomie de l’utilisateur du CPF en garantissant  le recueil de son consentement, la possibilité d’une utilisation en déduction des restes à charge, un droit de recours, et en incitant les entreprises à participer au financement des formations obligatoires
 
8- Poursuivre l’amélioration de l’ergonomie du Système d’information (SI) et du site  internet, désormais intégré au portail du Compte personnel d’activités (CPA), et développer effectivement un « circuit totalement » dématérialisé
 
9- Rénover le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et l’inventaire sur la base d’une architecture organisée par compétences,  et  supprimer dans un délai de trois à cinq ans les listes d’éligibilité
 
10- Faire figurer les mentions relatives à la qualité des formations issues notamment du DataDock sur le SI du CPF et étudier la possibilité de valoriser les formations dont la qualité est reconnue
 
11- Améliorer à court terme le système des listes en ouvrant à tous les actifs l’ensemble des certifications éligibles et en développant  la transparence de la procédure d’éligibilité
   
12- Quelle que soit l’unité de compte du CPF-heure ou euro, mettre en place un cadre national et interprofessionnel d’échange et de régulation financière
 
13- Faire évoluer les responsabilités du Cnefop et des Crefop pour les charger de la régulation nationale et régionale du CPF
 
14- Rassembler au sein du Cnefop (quadripartite), le Copanef (paritaire) et le FPSPP (devenu tripartite avec l’universalisation du CPF)
  
15- Organiser la construction d’une stratégie nationale et outiller la production de référentiels, adossés à une vision prospective coordonnée des enjeux de compétences.

    

Cariforef des Pays de la Loire, octobre 2017