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Le Compte personnel de formation



Principes du Compte personnel de formation (CPF)

Dans le portefeuille du Compte personnel d'activité (CPA), le Compte personnel de formation (CPF) permet d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.

Ces droits sont attachés à la personne active.

Le CPF se substitue au Droit individuel à la formation (DIF). Les heures acquises dans le cadre du DIF doivent être déclarés sur le site dédié à sa gestion avant le 30 juin 2021 (cette date limite a été reportée avec la publication de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, publiée au JO du 15/11/2020). Ces heures ainsi transférées restent mobilisables sans limitation de durée.

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est alimenté en euros (15 € par heure) à raison de 500 € par année de travail pour un salarié à temps plein et jusqu'à un plafond de 5 000 € (8 000 € pour les salariés peu ou pas qualifiés).

Le CPF est géré par le titulaire du compte sur son espace personnel sur le site moncompteformation ou via l'application dédiée.

La loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique et le décret 2019-1392 du 17 décembre 2019 édictent que la comptabilité des droits CPF des agents publics (titulaires ou contractuels) est maintenue en heures.

Les droits acquis au tire du Droit individuel à la formation (DIF) préalablement au 1er janvier 2017, ont été transformés en droits CPF.

Depuis le 1er janvier 2020, un agent à temps complet acquiert 25 heures par année de travail dans la limite d'un plafond de 150 heures.

La portabilité des droits acquis entre les secteurs privé et public est assurée par une conversion heures/euros (et inversement).

Majorations possibles

Les agents les moins qualifiés (catégorie C, sans diplôme ou titre professionnel) bénéficient d'une majoration des droits à la formation (50 heures par an, dans la limite de 400 heures), s'ils en font la déclaration sur le site moncompteformaiton.gouv.fr.

Afin de prévenir l'inaptitude, un agent dont l'état de santé est tel qu'il risque d'être déclaré inapte peut construire un projet d'évolution professionnelle. Si son projet inclut une formation et que les droits qu'il a acquis ne sont pas suffisants, il peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires (dans la limite de 150 heures). Le nombre d'heures accordé dépend du projet d'évolution professionnelle.

Utilisation par anticipation

Si la durée de formation est supérieure aux droits acquis par l'agent, il peut, avec l'accord de son employeur, consommer par anticipation des droits non encore acquis. Cette anticipation se limitera à l'équivalent de l'acquisition de 2 ans, sans dépasser le plafond de 150 heures (ou 400 heures selon le niveau de diplôme de l'agent).

 

Éligibilité des formations

Différents types de formations sont éligibles au CPF. Il s'agit de celles qui permettent :

  • d'acquérir une certification (issue du Répertoire national des certifications professionnelles -RNCP- ou du Répertoire spécifique -RS-) ou une attestation de validation de bloc(s) de compétences,
  • d'acquérir les connaissances de base (certificat CléA),
  • d'être accompagné pour la Validation des acquis de l'expérience (VAE),
  • de faire un bilan de compétences,
  • d'effectuer une formation d'aide à la création et la reprise d'entreprise,
  • de préparer le permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd,
  • aux bénévoles et volontaires du service civique d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice de leur mission (droits acquis au titre de l’engagement citoyen).

Le site "mon compte formation" recense les formations éligibles au Compte personnel de formation (CPF).

Consulter la liste des formations éligibles au CPF dans les Pays de la Loire.

Les organismes dont les formations ne sont pas inscrites au RNCP ou au répertoire spécifique, peuvent en faire la demande à France compétences via sa plateforme dédiée (certifpro France compétences).

 

Financement des formations

Projet de formation initié par le demandeur d'emploi

Depuis le 8 juillet 2020, les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier d’un financement complémentaire de Pôle emploi pour leur projet de formation. La demande est réalisée directement depuis le site ou l'appli "Mon compte formation", si leurs droits formation sont insuffisants. Si la prise en charge financière est acceptée par Pôle emploi, l’inscription en formation est automatiquement validée.

Engagement du demandeur d'emploi dans une formation financée

Lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation financée par la Région, Pôle emploi ou l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph), son compte est débité du montant de l’action de formation réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte, et après en avoir été informé.

L'employeur peut contribuer au financement de projets de formation individuels en allouant des droits supplémentaires à tout ou partie de son équipe.

Plusieurs types d’abondements sont possibles

  • abondement volontaire (sous la forme de l’attribution d’une dotation sur le compte formation du salarié) pour participer au financement d’un projet de formation ou augmenter le « budget formation » du salarié pour l’inciter à se former
  • abondement "supplémentaire" : en application d’un accord collectif, attribution d’une alimentation au CPF plus favorable à un ou plusieurs salariés
  •  abondement "correctif" en cas de non respect des obligations liées à l’entretien professionnel pour les entreprises d’au moins 50 salariés (pas d’entretien professionnel au cours des 6 dernières années et pas de formation non obligatoire pendant cette période), versement obligatoire de 3 000 € de droits correctifs. Du fait de la crise sanitaire, cette disposition est reportée au 1er janvier 2021
  • abondements pour les "salariés licenciés" dans le cadre d’un accord de performance collective. 3 000 € de droits à la formation sont prévus pour les salariés licenciés dans le cadre des accords de ce type. L’accord de performance collective peut prévoir un montant supérieur

En pratique

L'employeur doit tout d’abord s’habiliter au service "Mon compte formation abondement" sur la plateforme net-entreprises.

Après validation de cette habilitation sur net-entreprises (au plus tard à J+1), l’entreprise peut se connecter au site "mon compte formation" et procéder à l’abondement en identifiant le salarié concerné et le montant de l’abondement. En cas de bénéficiaires multiples, l’entreprise peut transmettre un fichier comportant jusqu’à 1 000 noms ou saisir jusqu’à 20 bénéficiaires par déclaration.

L’entreprise procède ensuite au virement de la somme à la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) qui attribue les dotations aux bénéficiaires qui pourront les mobiliser pour s’inscrire en ligne sur leur espace.

Cette démarche concerne tous les types d’abondements employeurs (volontaires, supplémentaires, correctis ou pour salariés licenciés).

En savoir plus

Dans le cadre du programme régional de formation, la Région Pays de la Loire peut abonder, selon les cas, le compte CPF du bénéficiaire pour financer la formation (voir le détail sur la page dédiée au programme régional de formation).

L’abondement intervient en complément des droits CPF du bénéificiaire.

L'arrêté du 30 juillet 2020 définit l'ordre de priorité d'utilisation, par la Caisse des dépôts et des consignations, des abondements complémentaires au Compte personnel de formation (CPF).

Achat de formation dans le cadre du CPF

À compter du 10 juin 2021, la Caisse des dépôts et des consignations impose un délai entre la date d’envoi de la proposition de commande par l’organisme de formation et la date théorique d’entrée en formation du stagiaire. Ce délai est fixé à 11 jours ouvrés. Cette mesure vise à permettre aux titulaires des comptes de bénéficier d’une période de réflexion suffisante avant tout achat de formation sur la plateforme et faciliter l’annulation si nécessaire.

 
Cariforef des Pays de la Loire, mai 2021